Quelles sont les règles du congé mariage?

Savez-vous qu’en cas de mariage, le salarié a le droit à des jours de congés. On appelle cela les congés pour événements familiaux.

Quelles sont les règles d’acquisition du congé mariage

Toute personne qui se marie ou qui conclut un PACS (Pacte Civil de Solidarité) a la possibilité de bénéficier de jours supplémentaires de congés. Ce congé est acquis dès lors que le salarié est en mesure de produire un justificatif (certificat de mariage). La durée légale du congé mariage est de 4 jours. C’est la durée fixée dans la loi par le Code du Travail. Cependant, il est possible d’avoir une durée supérieure fixée par accord collectif d’entreprise ou dans la convention collective. Il est impossible d’avoir une durée inférieure.

Ce congé est acquis à tout salarié se mariant, sans condition d’ancienneté dans la société où il est employé.

conge mariage
Le congé mariage est un congé légal ouvert à tous les salariés en France.

Que se passe-t-il si le salarié se marie suite à un PACS?

Le salarié a le droit a 4 jours pour le mariage ou le PACS. Donc s’il conclut un PACS avec une personne pour ensuite se marier avec quelques temps plus tard, il n’a le droit qu’à 4 jours et non 8 jours (2 x 4 jours).

Quels sont les droits si le salarié se marie plusieurs fois?

Un salarié a aussi le droit au congé mariage s’il décide de se remarier avec une autre personne. Le législateur ne fixe pas de limites au nombre de remariages ouvrant le droit au congé mariage.

Quelles sont les conditions de prise du congé mariage?

Comme pour tous les congés, il faut l’accord de l’employeur sur les dates où ce congé sera posé. Attention, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise du congé mariage. Le salarié y a légalement le droit. En revanche, le salarié ne peut pas partir en congés librement sans l’accord tacite de son employeur.

La date du congé mariage n’est pas obligatoirement fixée à la date du jour du mariage. Il faut juste que cela soit dans la période du mariage.

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