Congés par anticipation : les règles à connaître

Dans le secteur privé, d’une manière générale, chaque salarié va acquérir des congés en période N pour pouvoir les prendre ensuite en période N+1. Il y a donc une différence entre la période d’acquisition des congés payés et la période de prise de ces mêmes congés payés.

Dans la plupart des entreprises, la période de référence va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Dans certains entreprises (et certaines administrations), la période de référence va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque mois, le salarié reçoit 1/12e du quota annuel sur son bulletin de salaire mensuel et à la fin de la période, ces congés sont définitivement acquis et il peut alors commencer à les poser. Ils sont décomptés sur son quota de congés payés acquis.

Combien de jours sont acquis?

Par défaut, un employé a le droit a cinq semaines de congés. Si l’entreprise fonctionne en jours ouvrables, alors le quota maximum de congés payés est de 30 jours (hors congés d’ancienneté définis dans l’accord de branche ou l’accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel). Si l’entreprise fonctionne en jours ouvrés, le quota de droits acquis sera de 25 jours pour une période pleine de présence dans l’entreprise.

Comment fonctionne la prise de congés par anticipation?

Lorsqu’un employé arrive dans une nouvelle société, il doit attendre une période pouvant aller jusqu’à 12 mois pour avoir des congés acquis. En effet, la première année, les congés payés sont en cours d’acquisition mais ils ne sont pas encore acquis. Comme expliqué ci-dessus, ils ne le seront qu’à partir du 1er juin.

Avant 2017, l’entreprise pouvait si elle le souhaitait déroger à cette règle et laisser à l’employé la possibilité de prendre des congés par anticipation. Ceci lui permettait de poser des congés payés avant leur acquisition effective. Une majorité d’entreprises offrait cette possibilité par souplesse afin de permettre à leurs employés de poser des congés dès la première année. Ceci permettait également de contrôler le niveau des soldes de congés et d’éviter une accumulation trop importante. Cette flexibilité était une possibilité mais en aucun cas une obligation pour les entreprises.

Depuis 2017, une nouvelle loi (Loi 2016-1088 article L3141-12 du code du travail) est venue modifier la donne. En effet, à présent, les employés sont autorisés à poser des congés payés en cours d’acquisition rapidement après leur arrivée dans l’entreprise sans attendre leur acquisition effective lors du changement de période.

Congés par anticipation
Depuis 2017, l’employé n’a plus besoin d’attendre l’acquisition effective des congés payés pour partir en vacances.

Concrètement, au bout d’un mois, dès que des jours de congés payés en cours d’acquisition sont crédités sur sa fiche de paie, le salarié peut commencer à poser des congés payés par anticipation. Ces jours seront débités de son bulletin de paie.

Si ce changement de règle est venu transposer dans la loi une situation déjà bien réelle dans les entreprises depuis des années, il faut savoir que l’approbation des congés reste une prérogative de l’employeur. Autrement dit, le manager a la possibilité de refuser une demande de congé posée par un employé, à condition de pouvoir motiver un minimum sa décision. Après accord entre le manager et l’employé, ce dernier peut s’absenter pour la durée déterminée.

Cette évolution évite à l’employé d’avoir à poser un congé sans solde. A noter que dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, certains employés bénéficient en sus des congés payés de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces jours viennent compenser les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures.

Quid des congés non pris en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les congés payés non pris pourront être pris durant la période de préavis ou alors payés sur le solde de tout compte à la fin du contrat.

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