L’impact du congé maternité sur les congés payés

Le congé maternité est un congé légal qui comprend le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (suite à l’accouchement). Chaque femme enceinte y a le droit. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfant à charge de la personne. Durant son congé maternité, le salarié touche des indemnités journalières.

Le congé maternité est considéré comme une période de travail effectif. Par conséquent, durant son congé maternité, l’employé continue d’acquérir des droits à congés payés mais aussi de l’ancienneté. En effet, même s’il y a suspension du contrat de travail pendant la durée du congé maternité, l’employé bénéficie des mêmes droits qu’un autre employé en poste dans l’entreprise en matière de congés payés.

Acquisition de droits à congés payés durant le congé maternité

Certaines absences comme par exemple le congé sans solde (congé sabbatique) entrainent l’arrêt de l’acquisition de jours de congés payés. Ce n’est pas le cas des congés maternités. En effet, durant le congé maternité, l’employé continue d’acquérir des jours de congés payés. L’acquisition se fait à raison de 2.08 jours pour un mois complet si l’entreprise fonctionne en jours ouvrés et 2.5 jours par mois si elle fonctionne en jours ouvrables. Ces jours s’accumulent sur le compteur de l’employé présent sur son bulletin de paie. Il n’y a donc pas d’incidence sur l’accumulation de congés payés.

Congé maternité et période de congés payés

Normalement, les congés annuels doivent être posés pendant une période donnée. Les jours de congés payés non pris sont alors perdus lors du changement de période. Toutefois, lorsqu’une personne est en congé maternité, il se peut que la période de prise expire sans que la personne n’ait eu l’opportunité de profiter de ses droits acquis à congés payés. Le code du travail prévoit que dans ce cas, la personne pourra reporter ses jours restant pour les prendre lors de son retour dans l’entreprise.

Attention, cette souplesse n’est pas prévue pour le congé parental d’éducation. Il faut donc bien faire attention à poser les congés payés avant le congé parental.

Avec l’accord de l’employeur, lors de la reprise du travail, le salarié pourra faire une demande de congé de manière consécutive à son congé maternité. Ceci lui permettra de cumuler la prise de congés payés avec son congé maternité (sous réserve d’un commun accord avec l’employeur).

Règle importante à connaître en matière de rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut pas notifier un licenciement à une salariée enceinte durant la période de suspension du contrat de travail. Cette protection s’étend jusqu’à 10 semaines après la fin du congé maternité. En revanche, l’employeur et la salariée peuvent tout à fait convenir d’une rupture conventionnelle, à condition d’avoir le consentement des deux parties. Avant le congé maternité, l’employeur peut licencier la salariée enceinte dans deux cas précis : licenciement pour faute grave ou pour motif économique. Il est strictement interdit de rompre le contrat d’une salariée pour un motif de licenciement lié à sa grossesse.

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