Comment créer une SAS?

Une SAS ou société par actions simplifiée est une société commerciale avec une forme juridique parfaitement adaptée au contexte actuel. En effet, elle offre une plus grande souplesse et plus de flexibilité qu’une SA ou une SARL. Cette forme juridique est souvent adoptée par les jeunes pousses lors de la création de société. Après avoir finalisé votre étude de marché et votre business plan, vous êtes prêt à avancer dans le cadre de votre projet d’entreprise. Le choix du statut de l’entreprise est une étape cruciale.

Ce guide complet s’adresse donc au créateur d’entreprise. Idéal pour créer son entreprise, vous allez tout savoir du processus de création d’une SAS ainsi que ses avantages et inconvénients.

Formalités de création d’une SAS

Pour ouvrir une SAS, il existe plusieurs formalités légales à effectuer. Avant de la constituer, il faut connaitre le nombre d’actionnaires.

Sas ou Sasu?

Lorsqu’elle ne dispose que d’un associé unique, automatiquement, la société par actions simplifiée aura le statut de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Les formalités pour créer une SASU sont similaires à celles pour créer une SAS. La différence principale est qu’il n’y a qu’un seul associé ce qui allège toute la complexité autour des relations entre associés et de l’exercice du pouvoir.

Évaluation du capital et répartition des actions

D’un point de vue légal, il n’existe pas de capital minimum nécessaire pour l’établissement d’une structure juridique de SAS. Néanmoins, il se doit d’être clairement défini. Dans le cas d’un apport en numéraire, le montant du capital est plus facile à évaluer puisque sa valeur totale correspondra au montant de la somme apportée par un ou plusieurs actionnaires de la société.

Pour les apports en nature et en industrie, leur évaluation est plus complexe. Pour un apport en nature, un commissaire aux apports doit intervenir pour apprécier la valorisation de l’apport si jamais il est supérieur à 30.000 euros ou si l’ensemble des apports en nature constituent plus de 50% du capital social.

Concernant l’apport en industrie, il n’entre pas en ligne de compte dans le capital. En échange de la mise à disposition d’une compétence, la personne qui fait un apport en industrie reçoit des actions. Ces parts sociales sont donc attribuées comme rémunération d’une prestation. L’actionnaire dispose de droits de vote mais aussi du partage des bénéfices (ou des pertes) de la société. Ces actions ont la particularité de ne pas pouvoir être cédées à des tiers.

Choix de l’objet social

Le choix de l’objet social d’une SAS est libre tout comme pour les autres formes juridiques. Par contre, les activités choisies se doivent d’être conformes à la loi en vigueur. En effet, en France, il existe des activités qui sont régulées et nécessitent un permis ou une autorisation spécifique. Il est important que l’objet social retenu soit conforme aux activités réellement conduites par la société. Une société qui réaliserait des activités en dehors de l’objet social s’exposerait à des risques vis-à-vis de la couverture de son assurance mais aussi en justice.

Choix du siège social

En ce qui concerne le choix du siège social, il doit être effectif au moment de l’immatriculation de la société. Le siège social est l’adresse administrative officielle de la société. Le siège social peut être au domicile du représentant légal, à savoir le Président de la SAS (ou de la SASU). Il peut également se trouver dans un centre de domiciliation de sièges sociaux ayant reçu un agrément.

La rédaction des statuts

Étape cruciale de la constitution d’une SAS, la rédaction des statuts doit être effectué de manière méticuleuse. Même si les actionnaires ont une certaine liberté sur sa rédaction, il existe un certain nombre de clauses obligatoires qui doivent y figurer :

  • La forme juridique (ici Société par actions simplifiée)
  • La dénomination sociale de la société
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du social social
  • La durée de vie de la société (au maximum 99 ans)

Les statuts doivent également préciser le nombre et la répartition des actions. Les personnes ayant réalisé un apport en nature ainsi que la description et la valeur de leur apport doivent être identifiées. De la même façon, pour les apports en industrie, la nature de la prestation apportée doit être précisée, ainsi que les droits qui y sont rattachés.

Les status prévoient aussi la manière dont la société va fonctionner. On y décrit donc le fonctionnement, la composition et les pouvoirs des différents organes sociaux. On précise l’identité du premier dirigeant de la SAS.

Il faut enfin indiquer l’identité du premier commissaire aux comptes. Les modalités d’approbation des comptes sont fixées dans les status.

Point important : au moment de la rédaction des statuts, il est fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel. Toute erreur ou mauvaise interprétation de ces derniers peut avoir de lourdes conséquences, notamment en cas de différent entre les actionnaires. Les status doivent donc être rédigés avec le plus grand soin.

Nomination des commissaires aux comptes

Dans le cadre d’une SAS, il faut obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • 1.000.000 € de total de bilan
  • 2.000.000 € de chiffre d’affaires HT
  • 20 salariés

Elle est également obligatoire lorsque la SAS est détenue de manière conjointe ou exclusive par une société.

Le commissaire aux comptes est nommé par décision collective des associés.

Publication dans un JAL

Pour officialiser la constitution d’une entreprise, il est obligatoire de réaliser la publication d’une annonce légale de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce suit un certain formalisme.

Enregistrement auprès du CFE

Une fois toutes ces étapes franchies, il faut déposer le dossier de création auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises en joignant tous les documents nécessaires demandés ainsi que le justificatif de la publication de l’annonce légale dans le JAL. Il est important de ne pas oublier une seule des pièces justificatives lors du dépôt de dossier de création d’entreprise.

Le CFE se chargera de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui dépend du greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d’une activité artisanale, il faudra s’enregistrer au répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Avant juillet 2015, il fallait obligatoirement procéder à l’enregistrement des status auprès du service des impôts des entreprises. Cette formalité a été supprimée sauf dans certains cas très précis liés à la qualité du rédacteur ou des dispositions contenues.

Caractéristiques de la SAS

La SAS offre une forme juridique où le mode d’administration et de gestion d’entreprise est modulable suivant les préférences de ses actionnaires :

  • Le dirigeant de la SAS peut être une personne morale (autre société) ou une personne physique : en fonction de la circonstance, une Société par Actions Simplifiée peut être dirigée par une personne ou être gérée par une autre société.
  • Les actionnaires peuvent posséder leurs actions de façon nominative ou au porteur. Un actionnaire au porteur peut garder son identité anonyme et c’est un tiers qui le représentera. Pour un actionnaire nominatif, son identité est connue de tous.
  • La configuration de l’organe de gestion est très flexible : contrairement à d’autres statuts juridiques, les associés peuvent organiser de manière souple l’exercice du pouvoir, son champ d’action et son contrôle.
  • La possibilité de céder facilement ses actions : si dans les statuts ne contiennent pas de clause particulière, tout actionnaire peut vendre librement ses actions quand bon lui semble.

Fonctionnement de la SAS

A la différence des autres formes de sociétés, le fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiée se base surtout sur les statuts. Dans ces derniers, il est possible de :

  • Délimiter les fonctions du président
  • Définir les modalités des décisions et droit de vote à l’assemblée
  • Définir les modalités d’augmentation du capital ou de modification des statuts de l’entreprise

Pour résumer, en créant une SAS, on peut définir des règles de gestion assez spécifiques tant que ces dernières respectent la législation en vigueur. Pour que le montage d’une SAS soit réussi, il est vivement conseillé de bien stipuler de manière explicite toutes les clauses spécifiques qui régissent le fonctionnement de la société dans ses statuts.

Avantages de la SAS

Créer une SAS présente de nombreux avantages. Les contraintes sont moindres par rapport à une SA (Société Anonyme). Elle est donc parfaite pour les startups ou les nouvelles entreprises. Même dans le cadre de la SASU, elle offre un cadre plus protecteur que celui de l’entreprise individuelle (TNS, micro entrepreneur / auto entrepreneur). En effet, le dirigeant de la SAS peut être assimilé salarié et à ce titre, payer des cotisations sociales et bénéficier de l’assurance chômage s’il bénéficie d’un contrat de travail en sus de son mandat social. Il est donc soumis au régime social des salariés et à ce titre affilié au régime général de la sécurité sociale. Le montant des charges sociales est plus élevé que le montant auquel sont soumis les travailleurs indépendants.

Dans le cadre du SAS, le régime fiscal du bénéfice de l’entreprise peut être l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Enfin, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux comptes tant que la société n’atteint pas une certaine taille.

Inconvénients de la SAS

Même si elle présente des avantages, la création d’une SAS peut aussi présenter des inconvénients. Comme elle se base surtout sur les clauses stipulées dans les statuts, leur rédaction est vraiment critique, notamment pour éviter les contentieux entre associés.

Les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse. C’est un point à garder en tête au moment de créer une entreprise.

Note : La législation sur le droit des sociétés et le droit des affaires évoluant très souvent, il est recommandé de prendre l’attache des services compétents pour vérifier la validité des différents aspects légaux. Les informations contenues dans cet article sont données à titre purement informatif.

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